Contrat d'agent commercial

CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

ENTRE

________, dont le siège social est établi à l'adresse ________, immatriculée sous le numéro d'entreprise ________,

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après le "Commettant" ;

ET

________, dont le siège social est établi à l'adresse ________, immatriculée sous le numéro d'entreprise ________,

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après l' "Agent" ;

individuellement désignées une "Partie" et collectivement désignées les "Parties" ;

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Secteur d'activité et rôle du Commettant

Le Commettant est une entreprise active dans le secteur suivant : ________.

Le Commettant est le propriétaire exclusif des produits commercialisés sous les marques suivantes :

________ ;

ces produits étant ci-après désignés les "Produits"

2. Compétences et indépendance de l'Agent

L'Agent est un professionnel qualifié et expérimenté dans le secteur des produits. Il dispose des compétences nécessaires, d'un savoir-faire spécifique et d'un réseau approprié pour assurer efficacement la promotion et la commercialisation des produits.

Les Parties conviennent de coopérer sur la base d'une indépendance réciproque. L'Agent agit de manière autonome et n'est pas subordonné au Commettant, bien que ses missions soient exercées en concertation avec celui-ci.

L'Agent déclare qu'il ne viole aucune obligation contractuelle envers un tiers dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution du présent contrat. De plus, il garantit être en conformité avec l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales.

3. Conclusion du contrat

Après une phase de négociation, les Parties ont décidé de conclure le présent contrat, lequel, y compris le présent préambule, qui s'y incorpore et forme avec lui un tout indivisible, est ci-après désigné le "Contrat".

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Mission de l'Agent

L'Agent a pour mission de prospecter et de rechercher des clients au nom et pour le compte du Commettant, dans le territoire suivant (ci-après le "Territoire") :

________

L'Agent a la liberté de démarcher tout type de clientèle sans restriction liée au secteur, type ou catégorie des clients.

L'Agent a pour mission de négocier des affaires portant sur les produits, au nom et pour le compte du Commettant. Les pouvoirs de l'Agent sont strictement limités à la négociation et ne s'étendent pas à la conclusion de contrats.

2. Indépendance de l'Agent

L'Agent exécute la mission en qualité d'agent commercial indépendant, sans lien de subordination avec le Commettant. Il agit de manière autonome dans l'organisation et l'exécution de ses activités, et dispose librement de son temps, de ses méthodes de travail et de ses outils, dans le respect des objectifs fixés par le présent contrat.

En tant qu'entité indépendante :

• L'Agent est seul responsable des obligations légales, sociales et fiscales relatives à son activité, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives, le paiement des cotisations et l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son métier.
• Le Commettant ne peut intervenir dans les modalités opérationnelles de l'Agent, à moins qu'elles soient spécifiquement prévues dans le présent contrat ou dans ses annexes.

3. Responsabilité à l'égard des tiers

L'Agent agit en son propre nom et pour le compte du Commettant lors de l'exercice de sa mission, sans que cela n'engage la responsabilité directe du Commettant vis-à-vis des tiers, sauf en cas d'actes expressément autorisés par celui-ci.

Le Commettant ne pourra être tenu responsable des dommages, préjudices ou réclamations causés à des tiers par l'Agent dans l'exercice de son activité, sauf si ces dommages résultent directement d'instructions spécifiques émises par le Commettant.

4. Exclusivité

L'Agent bénéficie d'une exclusivité pour l'exécution de sa Mission. Cette exclusivité s'applique à l'ensemble des produits commercialisés par le Commettant. Elle couvre les clients situés dans le territoire suivant :

________

Dans ce cadre, le Commettant s'engage à ne pas confier de missions similaires à d'autres agents, partenaires ou prestataires, garantissant ainsi à l'Agent une représentation exclusive. Toutefois, cette exclusivité ne vaut pas pour le Commettant, qui garde le droit d'y distribuer les produits de manière directe.

En contrepartie, l'Agent s'engage à respecter strictement le Territoire défini. Il lui est interdit de prospecter, négocier ou conclure des affaires en dehors de ce Territoire pour les produits concernés.

5. Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur le ________ et se termine le ________.

6. Obligations générales de l'Agent

L'Agent s'engage à veiller aux intérêts du Commettant et à agir loyalement et de bonne foi.

Il s'engage en particulier à :

• promouvoir au maximum la vente des produits dans le Territoire ;
• visiter régulièrement la clientèle susceptible de commander des produits dans le Territoire ;
• informer les clients des conditions contractuelles précisées par le Commettant, en ce compris ses conditions générales ;
• transmettre immédiatement au Commettant toutes les demandes ou commandes de produits qu'il aura recueillies ;
• s'adapter en temps utile à tout changement des produits ;
• aviser immédiatement le Commettant de toutes réclamations de clients relatives à des défauts de produits ou des retards de livraisons ;
• adresser au Commettant, tous les trimestres, un rapport sur son travail de prospection, les affaires en cours, les conditions du marché et l'activité des entreprises concurrentes ;
• vérifier la solvabilité des clients dont il transmet les commandes au Commettant et à ne pas transmettre de commandes de clients dont il connaît ou aurait dû connaître la situation financière difficile, sans en informer au préalable le Commettant ;
• assister, le cas échéant, le Commettant à recouvrer les créances ;
• respecter toute directive raisonnable du Commettant concernant sa mission.

7. Sous-agents et représentants de l'Agent

L'Agent peut désigner les sous-agents ou représentants de son choix pour l'exécution de sa mission.

Dans ce cas, l'Agent restera exclusivement responsable des activités de ses sous-agents et représentants à l'égard du Commettant et assurera seul le paiement de leurs commissions ou rémunération. Ces derniers ne bénéficieront d'aucun droit ou d'aucune action directe à l'égard du Commettant.

8. Encaissements

L'Agent est autorisé à encaisser des sommes d'argent pour le compte du Commettant dans le cadre de sa mission.

Toute somme encaissée par l'Agent doit être intégralement et immédiatement transférée au Commettant, sans retenue ni délai, sauf accord écrit contraire des Parties. L'Agent est tenu de fournir un justificatif détaillé des montants encaissés, incluant l'identité des clients et les motifs des paiements.

9. Confidentialité

L'Agent s'interdit, tant pendant la durée du contrat qu'après la fin de celui-ci, de divulguer à de tiers concurrents ou non, les secrets d'affaires et procédés de fabrication, les listes de clients, les conditions de vente, les méthodes de travail et d'organisation du Commettant.

Tous les échantillons, marchandises, documentation et, d'une manière générale, le matériel commercial qui auront été confiés à l'Agent au cours de son engagement, demeurent la propriété du Commettant et doivent lui être restitués dès la fin des relations contractuelles.

10. Non-concurrence

Pendant toute la durée du contrat et jusqu'à 12 mois après son terme, l'Agent s'abstiendra de faire, dans le Territoire, une concurrence directe ou indirecte au Commettant.

Il s'interdit notamment de prospecter et de rechercher des clients dans le Territoire en vue d'obtenir des commandes de produits similaires pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise. Il s'interdit aussi de prendre une participation dans le capital d'une entreprise qui se livrerait à cette activité, sauf s'il s'agit d'une société cotée en Bourse et que cette participation ne dépasse pas 5 %.

En cas de manquement quelconque à cette obligation, l'Agent sera redevable au Commettant de dommages et intérêts fixés conventionnellement et forfaitairement à une somme égale à une année de commissions, conformément à l'article X.18, alinea 4 du Code de droit économique, sans préjudice du droit pour le Commettant d'agir en cessation de la violation contre l'Agent ou de réclamer des dommages et intérêts supérieurs en cas de préjudice plus important.

11. Frais

L'Agent prend à sa charge l'intégralité des frais liés à l'exercice de son activité.

Cela inclut, mais sans s'y limiter, les frais de bureau, de personnel, de déplacement, de véhicule, de correspondance, de téléphone, d'assurance, de comptabilité et de publicité.

Le Commettant n'est en aucun cas tenu de rembourser ces dépenses.

12. 88882528228 222255828 55 8222222522

22 8222222522 8'222522 5 5285 8225822222 22 52 82222 228 5528 828 55222528 5828 8'82222.

58 8'222522 222522222 5 :

• 82225225 8'82222, 5528 52 52858 55882225882, 52 8'58822252822, 55 52258 25 52 8'82252852822 52 22522 82225252 85'88 858 5 255282882 22, 5 85 5225252 52 8'82222, 5 858 25288825 828 5588228 5'52 52258 25 5'522 82252852822 2822252882 ;
• 588825 8'82222 5528 52 52858 55882225882 22 858 52 5828252822 528 852588228 52 2525582822 25 52 888558822 ;
• 25282285 8'82222 22 22228 52882 52 2252 8552222222 5528 828 8225828228 52 82222 58288 852 52 2252 8552222222 55 288255 528 25255828 ;
• 222252 255258222222 5 85 58822882822 52 8'82222 85 5285222252822 22 82 25225828 52 252222822 22828858528 5 85 2888822.

13. Rémunération

En contrepartie de la bonne exécution de sa mission, l'Agent percevra une rémunération fixe de ________ euros par heure.

Cette rémunération inclut tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission et sera versée selon les modalités définies dans le présent contrat.

14. Facturation et paiement

L'Agent présentera ses factures au Commettant de manière journalière.

Après réception de la facture, le Commettant dispose de 15 jours pour la payer ou la contester.

15. Rupture du contrat sans préavis

Chacune des Parties pourra résilier le contrat sans préavis, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les Parties ou en raison d'un manquement grave de l'autre Partie à ses obligations.

La Partie qui résilie le contrat devra le faire au plus tard sept jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits qui justifient la résiliation.

Sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive, considérées comme des circonstances exceptionnelles :

• le décès de l'Agent ;
• la faillite, la réorganisation judiciaire, la liquidation, la saisie d'un bien ou toute autre circonstance de nature à ébranler sérieusement le crédit de l'Agent.

16. Indemnité d'éviction

Après la cessation du contrat, l'Agent a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au Commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité procure encore des avantages substantiels au Commettant.

Cette indemnité est proportionnelle aux développement des affaires et à l'apport de clientèle. Elle est au maximum égale à un an de rémunération, calculé sur la moyenne des commissions des cinq dernières années ou d'après la moyenne des années pendant lesquelles le contrat a duré s'il a moins de cinq ans.

L'indemnité n'est pas due :

• si le Commettant a mis fin au contrat pour un motif grave imputable à l'Agent ;
• si l'Agent a mis fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit due à un manquement grave imputable au Commettant ou ne soit la conséquence de l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'Agent en raison desquels la poursuite de ses activités ne peut raisonnablement plus être exigée de lui ;
• lorsque, selon un accord avec le Commettant, l'Agent ou ses héritiers cèdent à un tiers les droits et obligations qu'ils détiennent en vertu du Contrat ;
• si elle n'a pas été réclamée par l'Agent dans un délai d'un an à compter de la cessation du Contrat.

17. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat devaient être déclarées nulles et non avenues, les autres clauses resteraient d'application. Les Parties feront le nécessaire pour tenter, de commun accord, de remplacer une telle clause par une clause valable dont l'objectif s'approchera le plus possible de celui de la clause à remplacer.

18. Cession des droits

L'Agent peut, moyennant l'accord écrit préalable du Commettant, transférer ou céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat.

19. Amendements et avenants

Toute modification éventuelle au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

20. Droit applicable et différends

Le présent contrat est soumis au droit belge.

En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à tenter de bonne foi de régler le litige par médiation, en participant au moins à deux séances de deux heures. Dans ce but, la Partie requérant la médiation proposera à l'autre Partie une liste de cinq médiateurs agrées spécialisés en matière commerciale, à charge de l'autre Partie de sélectionner le médiateur parmi ceux qui sont proposés dans cette liste.

À défaut d'accord amiable, tout litige découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de l'établissement principal de l'Agent.

Fait le ________ à ________ en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chacune des Parties se voyant remettre un exemplaire original.

Le Commettant

L'Agent