Contestation d'une amende administrative

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Indiquez quel type de sanction l'auteur de cette lettre souhaite contester. - Une sanction administrative communale est celle qui concerne généralement une infraction aux règles de stationnement, le constat d'un dépôt des déchets, d'un jet de papiers sur la voie publique, ou encore de déjections canines. Ces lettres de sanction sont émises par la commune elle-même (commune d'Ixelles, etc.) ou un agent constatateur compétent (parking.brussels, Indigo (ex-Vinci park), etc.). - En revanche, une contravention de Police (ou "amende routière") est celle qui concerne généralement une infraction de roulage, comme l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, ou encore le fait de brûler un feu rouge. Ces lettres de contravention sont émises par la Police du lieu de constat de l'infraction : il y a toujours le symbole de la police en haut à gauche de la lettre. Pour les contraventions issues de la Police, ce document ne peut pas être utilisé. En effet, il existe, pour les amendes de Police des procédures et documents obligatoires en cas de contestation.

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Fait à ________, le ________


Concerne : Contestation d'une sanction administrative communale

Référence : ________


Madame, Monsieur,


Par la présente, je conteste l'avis portant la référence susmentionnée, envoyée par vos soins le ________ et reçue le ________, concernant :

________

La contestation est fondée sur les motifs suivants :

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Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir revoir votre position afin de classer sans suite la procédure diligentée à mon encontre.

5258 252582522 22 522252 828 282828 22828858528 5 8'255222 52 25 5225252.

Je demeure à votre disposition pour toute information supplémentaire.



Meilleures salutations,



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Fait à ________, le ________


Concerne : Contestation d'une sanction administrative communale

Référence : ________


Madame, Monsieur,


Par la présente, je conteste l'avis portant la référence susmentionnée, envoyée par vos soins le ________ et reçue le ________, concernant :

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La contestation est fondée sur les motifs suivants :

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Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir revoir votre position afin de classer sans suite la procédure diligentée à mon encontre.

5258 252582522 22 522252 828 282828 22828858528 5 8'255222 52 25 5225252.

Je demeure à votre disposition pour toute information supplémentaire.



Meilleures salutations,



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