CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
________
________
ANNEXE AU REGLEMENT DE TRAVAIL
Version du ________
PREAMBULE
La présente charte définit les règles applicables au télétravail au sein de l'entreprise ________. Les modalités sont liées à la possibilité d'effectuer du télétravail structurel.
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux.
La réalisation du télétravail est basée sur la confiance entre le travailleur et ________. Le télétravail est un moyen pour les travailleurs de mieux concilier leur travail et leur vie privée.
I. Principes
1. Caractère volontaire
Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat du travailleur. Le travailleur doit néanmoins obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique.
Le travailleur réalisant le télétravail garantit d'effectuer ses tâches sans être dérangé et de façon attentive et efficace selon les modalités consenties entre le travailleur et ________. Le travailleur qui effectue le télétravail doit à tout moment être capable de démontrer qu'il peut travailler de manière suffisamment autonome.
2. Convention écrite
Le travailleur ne peut réaliser le télétravail qu'à condition que le travailleur et ________ aient conclu une convention écrite stipulant les modalités concrètes du télétravail. La convention doit être conclue au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution du télétravail.
Cette convention écrite peut être un avenant au contrat de travail en cours ou les modalités nécessaires peuvent être incluses dans le contrat de travail même.
Cette convention écrite doit au moins mentionner les modalités suivantes :
II. Télétravail structurel
1. Caractère structurel
Le télétravail structurel est la forme de télétravail qui est effectué de façon régulière et non occasionnelle et est soumis aux règles de la convention collective de travail n° 85.
2. Le télétravail structurel au sein de ________
Le télétravail structurel peut être demandé par le travailleur occupant un emploi à plein temps pendant un maximum de ________ jours par semaine. Pour les travailleurs dans un emploi à temps partiel, ce nombre s'applique pro rata.
Un travailleur peut également faire une demande pour une demi-journée de télétravail.
Un ou plusieurs jours fixes pour le télétravail structurel ne sont pas possibles. Cela ne constitue donc en aucun cas un droit acquis du travailleur.
3. Demande de télétravail structurel
La demande de télétravail structurel doit être faite au moins ________ en avance, comme suit :
________
La réalisation du télétravail est soumise à l'accord du supérieur hiérarchique du travailleur. Le télétravailleur doit discuter préalablement avec son supérieur hiérarchique des tâches et du travail que le travailleur doit et/ou peut effectuer pendant les moments de télétravail.
________ se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de retirer son accord à la réalisation du télétravail pour un ou plusieurs jours pour des raisons d'urgence ou si la présence du travailleur concerné est requise.
III. Postes éligibles au télétravail
Les prestations de travail du travailleur doivent être éligibles au télétravail. D'éventuelles limitations techniques ou la nature des prestations du travailleur même peuvent exclure l'exécution du télétravail.
IV. Conditions de travail
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits (individuels et collectifs) que ceux qui effectuent leurs prestations de travail dans les locaux d'entreprise de ________. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs occupés dans les locaux de l'entreprise.
V. 2825 52 22822558588
22 22822558588 2252 2252 5258882 55 52288882 55 228225585888255 25 22 2252 55252 8825 852888 255 858.
822225522, 82 228225585888255 25552282 852 822 8825 52 2558588 282 52 2288522222222 8582 22 855. 58 25552282 225822222 852 828 8858228252828 5528 8288528828 88 22228252 82 22822558588 8222 52252258228 2255 852 82 2558588 8282 22228252 5'522 25822 55285522 22 22 22522 822822252.
VI. 8222552 52 2558588, 522822222 52 2558588 22 828 82282228228 82882828828 52 2558588
________ 22 828 255858882558 5288222 5 2252 222222 528228225 225228 828 588228828228 55 8222552 52 2558588 8258885528, 55 522822222 52 2558588 22 528 82282228228 82882828828 52 2558588 ('885') 52288858828.
8528 85 228552 25 28828 8222 52288858828 55 8282 52 8'2225225882, 82 228225585888255 52822822 225822222 225228 828 552528 2288288528 22 8555228 (25528 8288528828, 2588 222 8828228 5, 82 522822222 5285282 55 2558 5522228882 / '855 228882' ; 85 228828852 52852882 5 85 2288522582 282825228852 22 5 82225222 ; 85 228828852 22 2528252 52 282 52 8288222 ; 82 8252 52 82255822) 2225522 85 52588852822 55 22822558588.
VII. Heures de travail
Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise (comme déterminée dans le règlement de travail).
Pour les travailleurs dont le temps de travail doit être enregistré, les règles suivantes s'appliquent :
________
Pendant le télétravail, des "heures supplémentaires" ne peuvent pas être effectuées, sauf avec l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique.
VIII. Accessibilité du travailleur
Sauf accord écrit contraire, le travailleur doit être joignable à tout moment, en particulier vis-à-vis son supérieur hiérarchique et ses collègues directs, pendant la réalisation du télétravail.
Cette accessibilité doit être garantie comme suit :
________
Le cas échéant, toute exception ou dérogation à cet égard sera indiquée dans la convention écrite relative au télétravail entre ________ et le travailleur concerné, prévue dans la Clause I, 2 de la présente Charte.
IX. Equipement
________ est tenu de fournir au télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, de les installer et de les entretenir.
Le travailleur utilisera les équipements et moyens mis à sa disposition avec le plus grand soin et 'en bon père de famille'.
Si nécessaire et à sa requête, le travailleur recevra une formation adéquate à l'utilisation de ces équipements.
X. Support technique
Le télétravailleur peut faire appel au support technique de ________ concernant l'utilisation de l'équipement et peut, à cet égard, contacter ________ comme suit :
________.
XI. Panne de l'équipement
Le travailleur signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement de l'équipement mis à sa disposition ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au ________. Le travailleur contacte ________ comme indiqué dans la clause précédente ce cette Charte.
En cas de panne d'un équipement ou en cas de force majeure empêchant le télétravailleur d'effectuer son travail, le travailleur a quand même droit à son salaire convenu.
Le travailleur échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou dans les locaux de l'entreprise pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
XII. Frais relatifs au télétravail
Au sein de l'entreprise, les indemnités suivantes seront accordées aux travailleurs qui effectuent du télétravail structurel à condition que le travailleur et ________ aient, à cet égard, conclu une convention écrite individuelle :
________
XIII. Accidents de travail
Les accidents qui surviennent pendant la période de télétravail peuvent être acceptés comme accidents du travail et l'accident peut être couvert par l'assurance accidents du travail. En cas de la survenance d'un accident pendant le télétravail, le travailleur doit donc respecter et suivre les procédures prévues relatives aux accidents du travail. ________ doit en tout cas être informé du lieu choisi par le travailleur pour exécuter le télétravail.
XIV. Obligations en cas de maladie
Les règles relatives aux maladies (p.ex. les règles de notification, de contrôle, les attestations nécessaires, etc.) qui sont incluses dans le règlement de travail s'appliquent sans préjudice si le travailleur réalise ses missions en télétravail.
XV. Fin du télétravail
________ peut à tout temps évaluer que la réalisation du télétravail par un ou plusieurs travailleurs n'est plus opportune ou appropriée, par exemple et sans s'y limiter, si ________ constate que la nature du travail n'est plus compatible avec l'exécution des missions en télétravail.
En cas d'abus du télétravail, par exemple et sans s'y limiter, si le travailleur s'occupe souvent des affaires privées au lieu de l'exécution de son travail, ________ peut immédiatement mettre fin à la poursuite du télétravail par le travailleur concerné.
XVI. Confidentialité et protection des données
Le travailleur s'engage à ne pas divulguer des secrets commerciaux et des secrets d'affaires aux tiers et de veiller à ce que toute information, et toute information confidentielle en particulier, qui concerne l'entreprise, reste protégée (par exemple en se déconnectant l'ordinateur aussitôt que le travailleur ne l'utilise pas).
Le travailleur observe strictement toutes les chartes / politiques / règlements applicables relatifs à la protection et la sécurité des données.
XVII. Santé et sécurité
Les services internes de prévention de ________ sont compétents afin de vérifier l'application des législations en matière de santé et de sécurité. Si le télétravail s'effectue dans un local habité, une telle visite des services internes de prévention est soumise à une notification préalable et à l'accord tu télétravailleur.
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Fait à ________, le ________
CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
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ANNEXE AU REGLEMENT DE TRAVAIL
Version du ________
PREAMBULE
La présente charte définit les règles applicables au télétravail au sein de l'entreprise ________. Les modalités sont liées à la possibilité d'effectuer du télétravail structurel.
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux.
La réalisation du télétravail est basée sur la confiance entre le travailleur et ________. Le télétravail est un moyen pour les travailleurs de mieux concilier leur travail et leur vie privée.
I. Principes
1. Caractère volontaire
Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat du travailleur. Le travailleur doit néanmoins obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique.
Le travailleur réalisant le télétravail garantit d'effectuer ses tâches sans être dérangé et de façon attentive et efficace selon les modalités consenties entre le travailleur et ________. Le travailleur qui effectue le télétravail doit à tout moment être capable de démontrer qu'il peut travailler de manière suffisamment autonome.
2. Convention écrite
Le travailleur ne peut réaliser le télétravail qu'à condition que le travailleur et ________ aient conclu une convention écrite stipulant les modalités concrètes du télétravail. La convention doit être conclue au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution du télétravail.
Cette convention écrite peut être un avenant au contrat de travail en cours ou les modalités nécessaires peuvent être incluses dans le contrat de travail même.
Cette convention écrite doit au moins mentionner les modalités suivantes :
II. Télétravail structurel
1. Caractère structurel
Le télétravail structurel est la forme de télétravail qui est effectué de façon régulière et non occasionnelle et est soumis aux règles de la convention collective de travail n° 85.
2. Le télétravail structurel au sein de ________
Le télétravail structurel peut être demandé par le travailleur occupant un emploi à plein temps pendant un maximum de ________ jours par semaine. Pour les travailleurs dans un emploi à temps partiel, ce nombre s'applique pro rata.
Un travailleur peut également faire une demande pour une demi-journée de télétravail.
Un ou plusieurs jours fixes pour le télétravail structurel ne sont pas possibles. Cela ne constitue donc en aucun cas un droit acquis du travailleur.
3. Demande de télétravail structurel
La demande de télétravail structurel doit être faite au moins ________ en avance, comme suit :
________
La réalisation du télétravail est soumise à l'accord du supérieur hiérarchique du travailleur. Le télétravailleur doit discuter préalablement avec son supérieur hiérarchique des tâches et du travail que le travailleur doit et/ou peut effectuer pendant les moments de télétravail.
________ se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de retirer son accord à la réalisation du télétravail pour un ou plusieurs jours pour des raisons d'urgence ou si la présence du travailleur concerné est requise.
III. Postes éligibles au télétravail
Les prestations de travail du travailleur doivent être éligibles au télétravail. D'éventuelles limitations techniques ou la nature des prestations du travailleur même peuvent exclure l'exécution du télétravail.
IV. Conditions de travail
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits (individuels et collectifs) que ceux qui effectuent leurs prestations de travail dans les locaux d'entreprise de ________. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs occupés dans les locaux de l'entreprise.
V. 2825 52 22822558588
22 22822558588 2252 2252 5258882 55 52288882 55 228225585888255 25 22 2252 55252 8825 852888 255 858.
822225522, 82 228225585888255 25552282 852 822 8825 52 2558588 282 52 2288522222222 8582 22 855. 58 25552282 225822222 852 828 8858228252828 5528 8288528828 88 22228252 82 22822558588 8222 52252258228 2255 852 82 2558588 8282 22228252 5'522 25822 55285522 22 22 22522 822822252.
VI. 8222552 52 2558588, 522822222 52 2558588 22 828 82282228228 82882828828 52 2558588
________ 22 828 255858882558 5288222 5 2252 222222 528228225 225228 828 588228828228 55 8222552 52 2558588 8258885528, 55 522822222 52 2558588 22 528 82282228228 82882828828 52 2558588 ('885') 52288858828.
8528 85 228552 25 28828 8222 52288858828 55 8282 52 8'2225225882, 82 228225585888255 52822822 225822222 225228 828 552528 2288288528 22 8555228 (25528 8288528828, 2588 222 8828228 5, 82 522822222 5285282 55 2558 5522228882 / '855 228882' ; 85 228828852 52852882 5 85 2288522582 282825228852 22 5 82225222 ; 85 228828852 22 2528252 52 282 52 8288222 ; 82 8252 52 82255822) 2225522 85 52588852822 55 22822558588.
VII. Heures de travail
Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise (comme déterminée dans le règlement de travail).
Pour les travailleurs dont le temps de travail doit être enregistré, les règles suivantes s'appliquent :
________
Pendant le télétravail, des "heures supplémentaires" ne peuvent pas être effectuées, sauf avec l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique.
VIII. Accessibilité du travailleur
Sauf accord écrit contraire, le travailleur doit être joignable à tout moment, en particulier vis-à-vis son supérieur hiérarchique et ses collègues directs, pendant la réalisation du télétravail.
Cette accessibilité doit être garantie comme suit :
________
Le cas échéant, toute exception ou dérogation à cet égard sera indiquée dans la convention écrite relative au télétravail entre ________ et le travailleur concerné, prévue dans la Clause I, 2 de la présente Charte.
IX. Equipement
________ est tenu de fournir au télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, de les installer et de les entretenir.
Le travailleur utilisera les équipements et moyens mis à sa disposition avec le plus grand soin et 'en bon père de famille'.
Si nécessaire et à sa requête, le travailleur recevra une formation adéquate à l'utilisation de ces équipements.
X. Support technique
Le télétravailleur peut faire appel au support technique de ________ concernant l'utilisation de l'équipement et peut, à cet égard, contacter ________ comme suit :
________.
XI. Panne de l'équipement
Le travailleur signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement de l'équipement mis à sa disposition ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au ________. Le travailleur contacte ________ comme indiqué dans la clause précédente ce cette Charte.
En cas de panne d'un équipement ou en cas de force majeure empêchant le télétravailleur d'effectuer son travail, le travailleur a quand même droit à son salaire convenu.
Le travailleur échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou dans les locaux de l'entreprise pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
XII. Frais relatifs au télétravail
Au sein de l'entreprise, les indemnités suivantes seront accordées aux travailleurs qui effectuent du télétravail structurel à condition que le travailleur et ________ aient, à cet égard, conclu une convention écrite individuelle :
________
XIII. Accidents de travail
Les accidents qui surviennent pendant la période de télétravail peuvent être acceptés comme accidents du travail et l'accident peut être couvert par l'assurance accidents du travail. En cas de la survenance d'un accident pendant le télétravail, le travailleur doit donc respecter et suivre les procédures prévues relatives aux accidents du travail. ________ doit en tout cas être informé du lieu choisi par le travailleur pour exécuter le télétravail.
XIV. Obligations en cas de maladie
Les règles relatives aux maladies (p.ex. les règles de notification, de contrôle, les attestations nécessaires, etc.) qui sont incluses dans le règlement de travail s'appliquent sans préjudice si le travailleur réalise ses missions en télétravail.
XV. Fin du télétravail
________ peut à tout temps évaluer que la réalisation du télétravail par un ou plusieurs travailleurs n'est plus opportune ou appropriée, par exemple et sans s'y limiter, si ________ constate que la nature du travail n'est plus compatible avec l'exécution des missions en télétravail.
En cas d'abus du télétravail, par exemple et sans s'y limiter, si le travailleur s'occupe souvent des affaires privées au lieu de l'exécution de son travail, ________ peut immédiatement mettre fin à la poursuite du télétravail par le travailleur concerné.
XVI. Confidentialité et protection des données
Le travailleur s'engage à ne pas divulguer des secrets commerciaux et des secrets d'affaires aux tiers et de veiller à ce que toute information, et toute information confidentielle en particulier, qui concerne l'entreprise, reste protégée (par exemple en se déconnectant l'ordinateur aussitôt que le travailleur ne l'utilise pas).
Le travailleur observe strictement toutes les chartes / politiques / règlements applicables relatifs à la protection et la sécurité des données.
XVII. Santé et sécurité
Les services internes de prévention de ________ sont compétents afin de vérifier l'application des législations en matière de santé et de sécurité. Si le télétravail s'effectue dans un local habité, une telle visite des services internes de prévention est soumise à une notification préalable et à l'accord tu télétravailleur.
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Fait à ________, le ________
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