CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
________
________
Version du ________
PREAMBULE
La présente charte définit les règles applicables au télétravail au sein de l'entreprise ________ (ci-après dénommée " l'employeur "). Les modalités sont liées à la possibilité d'effectuer du télétravail structurel.
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux.
La réalisation du télétravail est basée sur la confiance entre le travailleur et l'employeur. Le télétravail est un moyen pour les travailleurs de mieux concilier leur travail et leur vie privée.
I. Principes
1. Caractère volontaire
Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat du travailleur. Le travailleur doit néanmoins obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique.
Le travailleur réalisant le télétravail garantit d'effectuer ses tâches sans être dérangé et de façon attentive et efficace selon les modalités consenties entre le travailleur et l'employeur. Le travailleur qui effectue le télétravail doit à tout moment être capable de démontrer qu'il peut travailler de manière suffisamment autonome.
2. Convention écrite
Le travailleur ne peut réaliser le télétravail qu'à condition que le travailleur et l'employeur aient conclu une convention écrite stipulant les modalités concrètes du télétravail. La convention doit être conclue au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution du télétravail.
Cette convention écrite peut être un avenant au contrat de travail en cours ou les modalités nécessaires peuvent être incluses dans le contrat de travail même.
Cette convention écrite doit au moins mentionner les modalités suivantes :
II. Télétravail structurel
1. Caractère structurel
Le télétravail structurel est la forme de télétravail qui est effectué de façon régulière et non occasionnelle et est soumis aux règles de la convention collective de travail n° 85.
2. Le télétravail structurel
Le télétravail structurel peut être demandé par le travailleur occupant un emploi à plein temps pendant un maximum de : ________
Pour les travailleurs dans un emploi à temps partiel, ce nombre s'applique pro rata.
Un travailleur peut également faire une demande pour une demi-journée de télétravail.
Un ou plusieurs jours fixes pour le télétravail structurel ne sont pas possibles. Cela ne constitue donc en aucun cas un droit acquis du travailleur.
Le télétravail n'est pas autorisé dans les situations nécessitant une présence physique obligatoire sur le lieu de travail, telles que les réunions importantes, les formations en présentiel, ou les périodes de surcharge exceptionnelle de travail nécessitant une coordination en équipe sur site.
3. Demande de télétravail structurel
La demande de télétravail structurel doit être faite comme suit :
________
La réalisation du télétravail est soumise à l'accord du supérieur hiérarchique du travailleur. Le télétravailleur doit discuter préalablement avec son supérieur hiérarchique des tâches et du travail que le travailleur doit et/ou peut effectuer pendant les moments de télétravail.
L'employeur se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de retirer son accord à la réalisation du télétravail pour un ou plusieurs jours pour des raisons d'urgence ou si la présence du travailleur concerné est requise.
III. Postes éligibles au télétravail
Les prestations de travail du travailleur doivent être éligibles au télétravail. D'éventuelles limitations techniques ou la nature des prestations du travailleur même peuvent exclure l'exécution du télétravail.
IV. Conditions de travail
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits (individuels et collectifs) que ceux qui effectuent leurs prestations de travail dans les locaux d'entreprise de l'employeur. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs occupés dans les locaux de l'entreprise.
V. Lieu de télétravail
Le télétravail peut être réalisé au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu choisi par lui.
Cependant, le télétravailleur garantit que son lieu de travail est un environnement sain et sûr. Il garantit également que les circonstances dans lesquelles il effectue le télétravail sont appropriées pour que le travail soit effectué d'une façon adéquate et en étant concentré.
VI. Contrat de travail, règlement de travail et les conventions collectives de travail
L'employeur et les travailleurs doivent à tout moment respecter toutes les dispositions du contrat de travail individuel, du règlement de travail et des conventions collectives de travail ('CCT') applicables.
Dans la mesure où elles sont applicables au sein de l'entreprise, le télétravailleur respecte également toutes les autres politiques et chartes, parmi lesquelles (sans s'y limiter) le règlement relatif au parc automobile, la politique de messagerie électronique et internet, la politique d'utilisation des GSM de société, et le code de conduite, pendant la réalisation du télétravail.
VII. Heures de travail
Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise (comme déterminée dans le règlement de travail).
Pour les travailleurs dont le temps de travail doit être enregistré, les règles suivantes s'appliquent :
________
Pendant le télétravail, des "heures supplémentaires" ne peuvent pas être effectuées, sauf avec l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique.
VIII. 8882888888822 55 25585888255
5552 588255 28582 822255852, 82 25585888255 5282 2252 228225882 555522 828 525528 52 22822558588, 222522222 255 822 852258255 582555858852, 828 828822528 5852828, 58288 852 255 828 8882228 25 25522258528 52 8'2225225882 88 2282885852. 228 222228 52 8222528852822 52888828 82885222 82 228225222, 8'2-2588, 58288 852 528 252888 52 2288522582 82825225222.
22 858 2852522, 22522 258222822 25 5252252822 5 822 22555 8255 82588522 5528 85 8228222822 285822 52852882 55 22822558588 22252 8'222822255 22 82 25585888255 82282522, 252852 5528 85 885582 5, 5 52 85 25282222 855522.
IX. 5858222222
2'222822255 282 2225 52 2255285 55 228225585888255 828 28582222228 22828858528 55 22822558588, 52 828 828258825 22 52 828 2225222285.
22 25585888255 528888255 828 28582222228 22 222228 288 5 85 58822882822 5828 82 2858 25525 8282 22 '22 822 2252 52 2528882'.
58 2282885852 22 5 85 5285222, 82 25585888255 5282855 522 225252822 55285522 5 8'52888852822 52 828 28582222228.
X. Support technique
Le télétravailleur peut solliciter l'assistance technique de l'employeur pour toute question relative à l'utilisation des équipements mis à disposition pour le télétravail. Le support technique est joignable via les moyens suivants : ________.
XI. Panne de l'équipement
Le travailleur signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement de l'équipement mis à sa disposition ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication à l'employeur. Le travailleur contacte l'employeur comme indiqué dans la clause précédente de cette Charte.
En cas de panne d'un équipement ou en cas de force majeure empêchant le télétravailleur d'effectuer son travail, le travailleur a quand même droit à son salaire convenu.
Le travailleur échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou dans les locaux de l'entreprise pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
XII. Frais relatifs au télétravail
Au sein de l'entreprise, les indemnités suivantes seront accordées aux travailleurs qui effectuent du télétravail structurel à condition que le travailleur et l'employeur aient, à cet égard, conclu une convention écrite individuelle :
________
XIII. Accidents de travail
Les accidents qui surviennent pendant la période de télétravail peuvent être acceptés comme accidents du travail et l'accident peut être couvert par l'assurance accidents du travail. En cas de la survenance d'un accident pendant le télétravail, le travailleur doit donc respecter et suivre les procédures prévues relatives aux accidents du travail. L'employeur doit en tout cas être informé du lieu choisi par le travailleur pour exécuter le télétravail.
XIV. Obligations en cas de maladie
Les règles relatives aux maladies (p.ex. les règles de notification, de contrôle, les attestations nécessaires, etc.) qui sont incluses dans le règlement de travail s'appliquent sans préjudice si le travailleur réalise ses missions en télétravail.
XV. Fin du télétravail
L'employeur peut à tout temps évaluer que la réalisation du télétravail par un ou plusieurs travailleurs n'est plus opportune ou appropriée, par exemple et sans s'y limiter, si l'employeur constate que la nature du travail n'est plus compatible avec l'exécution des missions en télétravail.
En cas d'abus du télétravail, par exemple et sans s'y limiter, si le travailleur s'occupe souvent des affaires privées au lieu de l'exécution de son travail, l'employeur peut immédiatement mettre fin à la poursuite du télétravail par le travailleur concerné.
XVI. Confidentialité et protection des données
Le travailleur s'engage à ne pas divulguer de secrets commerciaux ou d'affaires à des tiers, et à veiller à ce que toute information, notamment les informations confidentielles relatives à l'entreprise, soit protégée (par exemple, en se déconnectant de l'ordinateur lorsqu'il n'est pas utilisé). Toutes les règles, directives, ou politiques internes en matière de protection et de sécurité des données, y compris les politiques de confidentialité, sont applicables et doivent être respectées.
XVII. Santé et sécurité
Le travailleur respecte et applique toutes les règles et directives de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
Les services internes de prévention de l'employeur sont compétents pour vérifier l'application des législations relatives à la santé et à la sécurité. Si le télétravail s'effectue dans un local habité, toute visite des services internes de prévention est soumise à une notification préalable et à l'accord du télétravailleur.
***
Fait à ________, le ________
CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
________
________
Version du ________
PREAMBULE
La présente charte définit les règles applicables au télétravail au sein de l'entreprise ________ (ci-après dénommée " l'employeur "). Les modalités sont liées à la possibilité d'effectuer du télétravail structurel.
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux.
La réalisation du télétravail est basée sur la confiance entre le travailleur et l'employeur. Le télétravail est un moyen pour les travailleurs de mieux concilier leur travail et leur vie privée.
I. Principes
1. Caractère volontaire
Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat du travailleur. Le travailleur doit néanmoins obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique.
Le travailleur réalisant le télétravail garantit d'effectuer ses tâches sans être dérangé et de façon attentive et efficace selon les modalités consenties entre le travailleur et l'employeur. Le travailleur qui effectue le télétravail doit à tout moment être capable de démontrer qu'il peut travailler de manière suffisamment autonome.
2. Convention écrite
Le travailleur ne peut réaliser le télétravail qu'à condition que le travailleur et l'employeur aient conclu une convention écrite stipulant les modalités concrètes du télétravail. La convention doit être conclue au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution du télétravail.
Cette convention écrite peut être un avenant au contrat de travail en cours ou les modalités nécessaires peuvent être incluses dans le contrat de travail même.
Cette convention écrite doit au moins mentionner les modalités suivantes :
II. Télétravail structurel
1. Caractère structurel
Le télétravail structurel est la forme de télétravail qui est effectué de façon régulière et non occasionnelle et est soumis aux règles de la convention collective de travail n° 85.
2. Le télétravail structurel
Le télétravail structurel peut être demandé par le travailleur occupant un emploi à plein temps pendant un maximum de : ________
Pour les travailleurs dans un emploi à temps partiel, ce nombre s'applique pro rata.
Un travailleur peut également faire une demande pour une demi-journée de télétravail.
Un ou plusieurs jours fixes pour le télétravail structurel ne sont pas possibles. Cela ne constitue donc en aucun cas un droit acquis du travailleur.
Le télétravail n'est pas autorisé dans les situations nécessitant une présence physique obligatoire sur le lieu de travail, telles que les réunions importantes, les formations en présentiel, ou les périodes de surcharge exceptionnelle de travail nécessitant une coordination en équipe sur site.
3. Demande de télétravail structurel
La demande de télétravail structurel doit être faite comme suit :
________
La réalisation du télétravail est soumise à l'accord du supérieur hiérarchique du travailleur. Le télétravailleur doit discuter préalablement avec son supérieur hiérarchique des tâches et du travail que le travailleur doit et/ou peut effectuer pendant les moments de télétravail.
L'employeur se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de retirer son accord à la réalisation du télétravail pour un ou plusieurs jours pour des raisons d'urgence ou si la présence du travailleur concerné est requise.
III. Postes éligibles au télétravail
Les prestations de travail du travailleur doivent être éligibles au télétravail. D'éventuelles limitations techniques ou la nature des prestations du travailleur même peuvent exclure l'exécution du télétravail.
IV. Conditions de travail
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits (individuels et collectifs) que ceux qui effectuent leurs prestations de travail dans les locaux d'entreprise de l'employeur. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux des travailleurs occupés dans les locaux de l'entreprise.
V. Lieu de télétravail
Le télétravail peut être réalisé au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu choisi par lui.
Cependant, le télétravailleur garantit que son lieu de travail est un environnement sain et sûr. Il garantit également que les circonstances dans lesquelles il effectue le télétravail sont appropriées pour que le travail soit effectué d'une façon adéquate et en étant concentré.
VI. Contrat de travail, règlement de travail et les conventions collectives de travail
L'employeur et les travailleurs doivent à tout moment respecter toutes les dispositions du contrat de travail individuel, du règlement de travail et des conventions collectives de travail ('CCT') applicables.
Dans la mesure où elles sont applicables au sein de l'entreprise, le télétravailleur respecte également toutes les autres politiques et chartes, parmi lesquelles (sans s'y limiter) le règlement relatif au parc automobile, la politique de messagerie électronique et internet, la politique d'utilisation des GSM de société, et le code de conduite, pendant la réalisation du télétravail.
VII. Heures de travail
Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise (comme déterminée dans le règlement de travail).
Pour les travailleurs dont le temps de travail doit être enregistré, les règles suivantes s'appliquent :
________
Pendant le télétravail, des "heures supplémentaires" ne peuvent pas être effectuées, sauf avec l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique.
VIII. 8882888888822 55 25585888255
5552 588255 28582 822255852, 82 25585888255 5282 2252 228225882 555522 828 525528 52 22822558588, 222522222 255 822 852258255 582555858852, 828 828822528 5852828, 58288 852 255 828 8882228 25 25522258528 52 8'2225225882 88 2282885852. 228 222228 52 8222528852822 52888828 82885222 82 228225222, 8'2-2588, 58288 852 528 252888 52 2288522582 82825225222.
22 858 2852522, 22522 258222822 25 5252252822 5 822 22555 8255 82588522 5528 85 8228222822 285822 52852882 55 22822558588 22252 8'222822255 22 82 25585888255 82282522, 252852 5528 85 885582 5, 5 52 85 25282222 855522.
IX. 5858222222
2'222822255 282 2225 52 2255285 55 228225585888255 828 28582222228 22828858528 55 22822558588, 52 828 828258825 22 52 828 2225222285.
22 25585888255 528888255 828 28582222228 22 222228 288 5 85 58822882822 5828 82 2858 25525 8282 22 '22 822 2252 52 2528882'.
58 2282885852 22 5 85 5285222, 82 25585888255 5282855 522 225252822 55285522 5 8'52888852822 52 828 28582222228.
X. Support technique
Le télétravailleur peut solliciter l'assistance technique de l'employeur pour toute question relative à l'utilisation des équipements mis à disposition pour le télétravail. Le support technique est joignable via les moyens suivants : ________.
XI. Panne de l'équipement
Le travailleur signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement de l'équipement mis à sa disposition ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication à l'employeur. Le travailleur contacte l'employeur comme indiqué dans la clause précédente de cette Charte.
En cas de panne d'un équipement ou en cas de force majeure empêchant le télétravailleur d'effectuer son travail, le travailleur a quand même droit à son salaire convenu.
Le travailleur échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou dans les locaux de l'entreprise pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
XII. Frais relatifs au télétravail
Au sein de l'entreprise, les indemnités suivantes seront accordées aux travailleurs qui effectuent du télétravail structurel à condition que le travailleur et l'employeur aient, à cet égard, conclu une convention écrite individuelle :
________
XIII. Accidents de travail
Les accidents qui surviennent pendant la période de télétravail peuvent être acceptés comme accidents du travail et l'accident peut être couvert par l'assurance accidents du travail. En cas de la survenance d'un accident pendant le télétravail, le travailleur doit donc respecter et suivre les procédures prévues relatives aux accidents du travail. L'employeur doit en tout cas être informé du lieu choisi par le travailleur pour exécuter le télétravail.
XIV. Obligations en cas de maladie
Les règles relatives aux maladies (p.ex. les règles de notification, de contrôle, les attestations nécessaires, etc.) qui sont incluses dans le règlement de travail s'appliquent sans préjudice si le travailleur réalise ses missions en télétravail.
XV. Fin du télétravail
L'employeur peut à tout temps évaluer que la réalisation du télétravail par un ou plusieurs travailleurs n'est plus opportune ou appropriée, par exemple et sans s'y limiter, si l'employeur constate que la nature du travail n'est plus compatible avec l'exécution des missions en télétravail.
En cas d'abus du télétravail, par exemple et sans s'y limiter, si le travailleur s'occupe souvent des affaires privées au lieu de l'exécution de son travail, l'employeur peut immédiatement mettre fin à la poursuite du télétravail par le travailleur concerné.
XVI. Confidentialité et protection des données
Le travailleur s'engage à ne pas divulguer de secrets commerciaux ou d'affaires à des tiers, et à veiller à ce que toute information, notamment les informations confidentielles relatives à l'entreprise, soit protégée (par exemple, en se déconnectant de l'ordinateur lorsqu'il n'est pas utilisé). Toutes les règles, directives, ou politiques internes en matière de protection et de sécurité des données, y compris les politiques de confidentialité, sont applicables et doivent être respectées.
XVII. Santé et sécurité
Le travailleur respecte et applique toutes les règles et directives de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
Les services internes de prévention de l'employeur sont compétents pour vérifier l'application des législations relatives à la santé et à la sécurité. Si le télétravail s'effectue dans un local habité, toute visite des services internes de prévention est soumise à une notification préalable et à l'accord du télétravailleur.
***
Fait à ________, le ________
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
