CESSION D'UN BAIL D'HABITATION DE RESIDENCE PRINCIPALE
ENTRE :
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Propriétaire" ;
ET:
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire cédant" ;
ET:
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire cessionnaire" ;
ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;
CONSIDERANT QUE le Locataire cédant a conclu un bail avec le Propriétaire, ci-après dénommé le "Contrat de bail" ;
CONSIDERANT QUE le Locataire cédant souhaite transférer les droits et obligations découlant du Contrat de bail au Locataire cessionnaire ;
CONSIDERANT QUE les Parties réglementent la cession et ses modalités au moyen du présent accord, ci-après dénommé "l'Accord" ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Cession
Le Locataire cédant cède au Locataire cessionnaire tous les droits et obligations en vertu du Contrat de bail relatif au bien situé à :
________;
Les Parties, après avoir visité et examiné attentivement le Bien, donnent la description suivante du Bien dont le bail est cédé :
________;
ci-après dénommé le "Bien".
Le Locataire cessionnaire, déclarant avoir été dûment informé du contenu du Contrat de bail et des droits et obligations qui en découlent en tant que locataire s'engage à remplir et à respecter toutes les obligations découlant du Contrat de bail.
Chaque fois qu'il est fait référence dans le Contrat de bail au locataire, il s'agit désormais du Locataire cessionnaire.
Article 2. Date d'entrée en vigueur de l'Accord
La cession du Contrat de bail prendra effet à compter du ________ et sera effectuée pour la durée de validité du Contrat de bail, soit jusqu'au ________.
Article 3. Etat des lieux
A l'issue de l'Accord, un état des lieux intermédiaire détaillé sur une base contradictoire est réalisé en présence du Propriétaire, du Locataire cédant et du Locataire cessionnaire, dont le coût est partagé entre les Parties et qui est annexé à l'Accord.
Cet état des lieux, comparé à l'état des lieux réalisé entre le Propriétaire et le Locataire cédant, servira d'état des lieux entrant aux fins du Contrat de bail entre le Propriétaire et le Locataire cessionnaire, et servira d'état des lieux sortant aux fins du Contrat de bail entre le Propriétaire et le Locataire cédant.
Le Locataire cédant paiera au Propriétaire les dommages locatifs accumulés et constatés, attestés par cet état des lieux intermédiaire.
Article 4. Montant du loyer
Le montant du loyer et des frais et charges mentionné dans le Contrat de bail a été indexé et/ou modifié depuis. Les Parties reconnaissent donc que le loyer applicable au moment de la conclusion du présent Accord est de ________ EUR auquel il convient d'ajouter les frais et charges d'un montant de ________ EUR.
Article 5. Garantie locative
Le Locataire cessionnaire doit fournir la garantie locative prévue dans le Contrat de bail.
Le Propriétaire s'engage alors à libérer la garantie locative fournie par le Locataire cédant, après déduction de toutes les sommes dues et après exécution complète et correcte de toutes les obligations par le Locataire cédant.
Article 6. 82822285888822
8 8222225 52 82222 5522, 82 228525852 825522 282 888252 52 22522 2888252822 252552 22 82525 55 8222552 52 8588, 8552 5528 828 858 252858 5528 82 2528222 888255.
Article 7. 52522882522222
2'22522882522222 55 2528222 888255 282 22228252 255 82 252258225852. 822 22522882522222 5282 58285 8825 5528 52 52858 52 5255 (5) 2288 52528 85 8228858822 52 8'888255.
Article 8. Législation applicable et règlement des litiges
Le présent Accord est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à l'Accord qui ne peut être réglé à l'amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le Bien.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties, chaque Partie accusant réception d'un exemplaire original signé, plus trois copies pour l'enregistrement de l'Accord ;
Signatures, précédées de la mention "Lu et approuvé" :
le Propriétaire :
____________________________
________
le Locataire cédant,
____________________________
________
le Locataire cessionnaire,
____________________________
________
Annexes :
CESSION D'UN BAIL D'HABITATION DE RESIDENCE PRINCIPALE
ENTRE :
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Propriétaire" ;
ET:
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire cédant" ;
ET:
________, né(e) le ________, à ________, et résidant à : ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire cessionnaire" ;
ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;
CONSIDERANT QUE le Locataire cédant a conclu un bail avec le Propriétaire, ci-après dénommé le "Contrat de bail" ;
CONSIDERANT QUE le Locataire cédant souhaite transférer les droits et obligations découlant du Contrat de bail au Locataire cessionnaire ;
CONSIDERANT QUE les Parties réglementent la cession et ses modalités au moyen du présent accord, ci-après dénommé "l'Accord" ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Cession
Le Locataire cédant cède au Locataire cessionnaire tous les droits et obligations en vertu du Contrat de bail relatif au bien situé à :
________;
Les Parties, après avoir visité et examiné attentivement le Bien, donnent la description suivante du Bien dont le bail est cédé :
________;
ci-après dénommé le "Bien".
Le Locataire cessionnaire, déclarant avoir été dûment informé du contenu du Contrat de bail et des droits et obligations qui en découlent en tant que locataire s'engage à remplir et à respecter toutes les obligations découlant du Contrat de bail.
Chaque fois qu'il est fait référence dans le Contrat de bail au locataire, il s'agit désormais du Locataire cessionnaire.
Article 2. Date d'entrée en vigueur de l'Accord
La cession du Contrat de bail prendra effet à compter du ________ et sera effectuée pour la durée de validité du Contrat de bail, soit jusqu'au ________.
Article 3. Etat des lieux
A l'issue de l'Accord, un état des lieux intermédiaire détaillé sur une base contradictoire est réalisé en présence du Propriétaire, du Locataire cédant et du Locataire cessionnaire, dont le coût est partagé entre les Parties et qui est annexé à l'Accord.
Cet état des lieux, comparé à l'état des lieux réalisé entre le Propriétaire et le Locataire cédant, servira d'état des lieux entrant aux fins du Contrat de bail entre le Propriétaire et le Locataire cessionnaire, et servira d'état des lieux sortant aux fins du Contrat de bail entre le Propriétaire et le Locataire cédant.
Le Locataire cédant paiera au Propriétaire les dommages locatifs accumulés et constatés, attestés par cet état des lieux intermédiaire.
Article 4. Montant du loyer
Le montant du loyer et des frais et charges mentionné dans le Contrat de bail a été indexé et/ou modifié depuis. Les Parties reconnaissent donc que le loyer applicable au moment de la conclusion du présent Accord est de ________ EUR auquel il convient d'ajouter les frais et charges d'un montant de ________ EUR.
Article 5. Garantie locative
Le Locataire cessionnaire doit fournir la garantie locative prévue dans le Contrat de bail.
Le Propriétaire s'engage alors à libérer la garantie locative fournie par le Locataire cédant, après déduction de toutes les sommes dues et après exécution complète et correcte de toutes les obligations par le Locataire cédant.
Article 6. 82822285888822
8 8222225 52 82222 5522, 82 228525852 825522 282 888252 52 22522 2888252822 252552 22 82525 55 8222552 52 8588, 8552 5528 828 858 252858 5528 82 2528222 888255.
Article 7. 52522882522222
2'22522882522222 55 2528222 888255 282 22228252 255 82 252258225852. 822 22522882522222 5282 58285 8825 5528 52 52858 52 5255 (5) 2288 52528 85 8228858822 52 8'888255.
Article 8. Législation applicable et règlement des litiges
Le présent Accord est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à l'Accord qui ne peut être réglé à l'amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le Bien.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties, chaque Partie accusant réception d'un exemplaire original signé, plus trois copies pour l'enregistrement de l'Accord ;
Signatures, précédées de la mention "Lu et approuvé" :
le Propriétaire :
____________________________
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le Locataire cédant,
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le Locataire cessionnaire,
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Annexes :
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