Bail commercial classique

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE

________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante :

________ ;

ci-après le "Bailleur",

ET

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante :

________,

immatriculée sous le numéro d'entreprise suivant : ________, et représentée par ________ ;

ci-après le "Preneur",

individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties",

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le Bailleur donne en location à titre de bail commercial au Preneur le bien situé à l'adresse suivante :

________ ;

attentivement visité et complètement décrit comme suit :

________ ;

ci-après le "Bien".

ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX

Il sera dressé en début de bail, par les Parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.

L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.

Le Preneur s'engage de rendre le Bien tel qu'il l'a reçu suivant l'état des lieux au début du bail, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN

La location du Bien est consentie à l'usage suivant :

________.

Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.

ARTICLE 4. DUREE

Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée de 9 années.

ARTICLE 5. RESILIATION

Le Preneur aura la faculté de résilier le présent contrat à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis notifié par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée au moins six mois à l'avance.

Le Bailleur aura la faculté mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le Bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption.

ARTICLE 6. LOYER

Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros (________), hors charges.

Le loyer doit être payé selon les échéances et modalités suivantes :

________ ;

Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte bancaire ________, au nom de ________.

Et avec les mentions suivantes :

"________."

ARTICLE 7. REVISION

Chacune des Parties pourra, dans les 3 mois qui précèdent la fin de chaque triennat, demander à l'autre Partie la révision du loyer, moyennant la communication de circonstances nouvelles justifiant une diminution ou une augmentation du loyer d'au moins 15 %.

ARTICLE 8. CHARGES

Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.

ARTICLE 9. GARANTIE LOCATIVE

Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, pour un montant de ________ euros (________). Le Preneur a bloqué la somme auprès de la banque ________.

La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.

Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.

La garantie pourra être réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.

La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

ARTICLE 10. INTERETS

En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable de l'intérêt, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux de l'intérêt sera l'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

L'intérêt sera compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable les mêmes intérêts sur le montant retenu, certes après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

ARTICLE 11. TAXES ET IMPOTS

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.

ARTICLE 12. ENREGISTREMENT DU CONTRAT

Les frais d'enregistrement sont à charge du Bailleur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à 0,20% du loyer.

ARTICLE 13. ENTRETIEN ET REPARATIONS

A. A charge du Bailleur

Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.

Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.

Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.

B. A charge du Preneur

Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable.

Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis et au remplacement des piles après leurs durées de vie, à l'entretien des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. Il devra maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et les préserver du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées. Il entretiendra les volets. Si le Bien est muni d'un ascenseur privé, il lui incombera de souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter scrupuleusement les clauses. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. A l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.

En application de la législation régionale, dont le Preneur déclare avoir pris connaissance, il fera effectuer les contrôles périodiques de l'installation de chauffage individuelle par un technicien agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Il fera aussi réaliser le diagnostic du système de chauffage lorsque la chaudière aura une durée de fonctionnement de quinze ans. Pour les chaudières d'une capacité supérieure à 100 Kw ou dans l'hypothèse de plusieurs chaudières, il veillera à tenir une comptabilité énergétique des consommations de chauffage. Il en fera de même pour les système de climatisation à la puissance nominale supérieure à 12kW, qu'il convient d'entretenir par un technicien agréé, de contrôler périodiquement par une personne agréée, ainsi que d'en garder une comptabilité énergétique ainsi qu'un tableau de bord, conformément à la législation régionale en vigueur.

ARTICLE 14. TRAVAUX ET RENOVATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois applicables, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.

Toutefois, le Preneur pourra effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à son entreprise dans les conditions prévues par la loi sur les baux commerciaux.

Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

ARTICLE 15. ENVIRONNEMENT - URBANISME

Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.

Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.

Les Parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le Bien. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.

Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le Bien aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.

Le Bailleur déclare que le Bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres.

Le Preneur ne peut installer sur le Bien de réservoir à hydrocarbures sans l'accord écrit préalable du Bailleur.

ARTICLE 16. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.

ARTICLE 17. EXPROPRIATION

En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.

ARTICLE 18. ASSURANCES

Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, comprenant au minimum l'incendie, les dégâts de l'eau, l'explosion et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.

Si le Preneur effectuera des travaux, il sera également tenu de se faire dûment assurer contre les risques liés aux ces travaux.

Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.

Le Preneur supporte les frais résultant d'une éventuelle augmentation des frais d'assurance liés à l'immeuble dans lequel le Bien est situé qui résulte de l'activité professionnelle du Preneur.

ARTICLE 19. 8558255588 85 8852

52 858 52 5522552 52 85 25282222 8228222822 252222822 2255 25522 55 2522255, 82 5252825 52855 852225225 2258 828 25588 22 225228 828 52222828 528582522 52 82222 52888852822 22 25225, 25252 522 825222822 52 5522552 28588582222 5 25288 2288 52 82225, 828 822258 28558 22 828 5222558528, 5528 828 8828228 528 585228 25222888222288, 52 8'52222 8222888825 28222528 855522 52 85 5282852822 55 8822.

ARTICLE 20. 5555555 55 8225888255

22 85888255 25 822 522528222522 55 8228 82 2858 85522, 8255 22 55282 52 25852 25282525, 5528 828 25288 2288 252825522 85 282 55 8222552 (255 8'22222 5'52 82222 25 8'28525282 5'52 22522), 5 85 888822 55 8822 255 528 52522558, 25288 22558 255 8225822, 5 558822 52 5255 525528 822828528828, 5 82282285 5828 82 2522255.

2225522 82222 2222 2258252, 82 2522255 5282 8588825 5222825 555 22552828 828 2858 522552228 528 52288528 522228522 85 2882 22 82852822 55 8822. 5552 8228222822 822255852, 82 85888255 82888255 5 82 852 828 52288528 22 828222 258 52 252552 5 855825 55 2522255 52 2525882 5225258 25 5 85225 8522 858 528 8888228 25 82225828 822222282828.

228 5255 25552552528 858 252825222 8'5228885222 225822222 5 2252 222222 22 858 52 2882 22 82222 55 8822, 2222 88 82882-88 8222588222 2858 52 25288 2288 58522 82 22522 55 8588.

22 85888255 282 225822222 55888822 5 2522552 522522-8258 5828 82 2522255, 5528 82 852 52 822252825 85 82222 252852822 528 28882528228 55 2522255, 25 5528 82858 52 25852 8888225 82 8822 255 52 2522288822228 52 8'8222888825, 52222, 82552825, 222522522255, 5585822822, 228.

ARTICLE 21. DOMICILIATION

Le Preneur fait élection de domicile à l'adresse du Bien pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l'expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu'il élit domicile à une autre adresse belge qu'il précisera.

ARTICLE 22. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :

• le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;

• le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;

• le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;

• le preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.

ARTICLE 23. ANNEXES

Sont annexés au présent contrat :

• une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.

Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.

Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, ainsi que trois exemplaires destinés à l'enregistrement.

Signatures, précédées de la mention "Lu et approuvé" :

Le Bailleur :

___________________________
________

Le Preneur :

___________________________
________