Avenant au contrat de travail - Clause de non-concurrence

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Entre :

________

Adresse : ________

(ci-après dénommé "L'employeur")

Et :

________

Adresse : ________

Date de naissance : ________

Numéro de registre national : ________

Date d'entrée : ________

Fonction/profession : ________

(ci-après dénommé "Le travailleur")

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Engagement de Non-Concurrence :

Durant la période suivant la résiliation du contrat de travail, le travailleur s'engage formellement à s'abstenir de toute entreprise ou activité similaire pouvant être considérée comme concurrente. Cette restriction s'applique également à la création et à l'exploitation d'une entreprise personnelle, ainsi qu'à toute affiliation à un employeur opérant dans un secteur similaire.

L'objectif de cet engagement est de prévenir tout dommage potentiel aux intérêts légitimes de l'employeur. Cette prévention repose sur l'usage exclusif des connaissances industrielles ou commerciales acquises par le travailleur pendant son emploi au sein de l'entreprise, dans le seul but de bénéficier le travailleur lui-même, excluant toute utilisation au profit d'une entreprise concurrente.

Par activités similaires, on entend notamment :

________

Article 2 - Territoire d'Application :

Durant la période d'engagement, le travailleur s'engage à ne pas exercer d'activités concurrentes dans les territoires suivants de la Belgique :

________

Article 3 - Durée de l'Engagement :

La présente clause de non-concurrence est soumise à une durée spécifique, débutant à la date de cessation du contrat de travail. Cette durée est fixée à ________ mois à compter de cette date.

À l'échéance de la période précitée, la clause de non-concurrence sera considérée comme nulle, et le travailleur sera libéré de toute obligation découlant de ladite clause. Les parties reconnaissent de manière mutuelle que la durée stipulée est raisonnable et proportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur.

Article 4 - Indemnité Compensatoire Unique :

En vue d'assurer le respect de la présente clause de non-concurrence, une indemnité compensatoire unique et forfaitaire est instaurée. L'employeur s'engage à verser une indemnité correspondant à la moitié de la rémunération brute couvrant la période spécifiée par ladite clause.

Le calcul de cette indemnité s'opère sur la base du salaire perçu par le travailleur au cours du mois précédant la résiliation du contrat de travail. Avec une validité de la clause étendue sur ________ mois, l'indemnité compensatoire représente la rémunération de ________ mois.

Article 5 - Sanctions en Cas de Non-Respect :

En situation de non-respect de la clause de non-concurrence par le travailleur, ce dernier devra non seulement rembourser à l'employeur l'indemnité compensatoire unique et forfaitaire mentionnée précédemment, mais également verser à l'employeur une somme équivalente à ladite indemnité en guise de dédommagement. Ces mesures s'ajoutent à la faculté de l'employeur de réclamer une indemnisation complète pour tout préjudice subi.

Article 6 - Renonciation à la Clause :

Dans un délai de quinze jours suivant la fin du contrat, l'employeur se réserve le droit de renoncer à l'application effective de la clause de non-concurrence. En cas de renonciation, aucune indemnité compensatoire forfaitaire ne sera exigée.

Article 7 - Conditions de Rémunération :

La présence d'une clause de non-concurrence dans ce contrat est conditionnée par le niveau de rémunération annuelle du travailleur, celle qui est versée à la fin du contrat. Les seuils suivants déterminent la validité de cette clause :

• Rémunération inférieure à 41.969 EUR (montant au 1er janvier 2024) :

Pour les travailleurs percevant une rémunération inférieure à ce montant, l'inclusion d'une clause de non-concurrence n'est pas autorisée.

• Rémunération entre 41.969 EUR et 83.939 EUR (montant au 1er janvier 2024) :

Pour les travailleurs dont la rémunération se situe dans cette fourchette, la validité de la clause de non-concurrence est généralement soumise aux catégories de fonctions définies par une Convention Collective de Travail (CCT).

• Rémunération au-delà de 83.939 EUR (montant au 1er janvier 2024) :

Pour les travailleurs dont la rémunération dépasse ce montant, la clause de non-concurrence est généralement valide, sauf exclusion explicite par une Convention Collective de Travail (CCT).

Article 8 - Conditions de Nullité de la Clause :

Cette clause devient caduque dans les circonstances suivantes :

• En cas de rupture durant les 6 premiers mois du début du contrat.
• Après cette période :
  • En cas de résiliation par l'employeur sans motif grave.
  • En cas de résiliation par le travailleur pour motif grave.

Dans de telles situations, aucune indemnité compensatoire forfaitaire, comme mentionnée à l'article "Indemnité Compensatoire Unique", ne sera exigible.

Article 9 - Dispositions Générales

Cet avenant constitue une annexe du contrat initial et est régi par les mêmes règles fixées dans ce document. Toutes les dispositions du contrat initial qui ne sont pas expressément modifiées par cet avenant demeurent en vigueur.

Les modifications apportées par cet avenant entrent en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.

Fait à ______________________, le ____ /____ /______ établi en ____ exemplaires, dont un remis à chaque partie.

Signature du travailleur (précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ")

Signature de l'employeur (précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ")