Modèles - Vie légale de l'entreprise

Contrat de cession de fonds de commerce (activité commerciale ou industrielle)

Lettre d'intention

Contrat de cautionnement

Convocation à une assemblée générale (d'une SRL, SA, SC, SNC, SComm)

Délégation de signature

Accord de confidentialité

Décisions de l'associé unique d'une société (SRLU)

Convocation à une assemblée générale (d'une SPRL, SA, SC, SCA)

Procès-verbal d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (d'une SRL, SA, SC, SCA)

Procuration / Mandat